Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ 

AFFAIRE N° N° RG 25/00688

N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWUE




CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière,


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante, non représentée



ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparante, 





DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 08 Avril 2025.




EXPOSE DU LITIGE
 
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 26 décembre 2024 à Madame [T] [R] à la requête de la SA SEQENS en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d’Evry du 20 juin 2024.

Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, Madame [T] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 18 mars 2025, Madame [T] [R] a maintenu sa demande de délais, exposant avoir effectué des démarches afin de se reloger et se trouver dans une situation personnelle et financière difficile.

La SA SEQENS a comparu en personne et s’est opposée aux délais sollicités compte tenu l’augmentation de la dette, s’élevant, au mois de mars 2025 à la somme de 6.121,13 euros, de l’insuffisance des démarches effectuées afin de se reloger et des nombreux échéanciers accordés au cours des dernières années, jamais respectés.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater en l’espèce que, si lors du prononcé du jugement du 20 juin 2024 du tribunal de proximité d’Evry la dette locative s'élevait à la somme de 1.893,40 euros, celle-ci n’a cessé d’augmenter et s'élève désormais à la somme de 6.121,13 euros.


En outre, la partie demanderesse ne justifie pas des démarches effectuées afin de se reloger.

Enfin, la partie demanderesse a d'ores et déjà bénéficié de plusieurs échéanciers accordés amiablement par la SA SEQENS et par le tribunal de proximité d'Evry mais n'en a jamais respecté les termes.

Ainsi, la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations n'étant pas démontrée par la partie demanderesse, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Madame [T] [R] de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [T] [R] aux dépens ;

Rejette toute autre demande des parties ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ 



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION