Il observe enfin que tant la procédure de l'article 411 précité et le pourvoi en cassation sont en droit belge des voies de recours extraordinaires.

autrui, l'a condamnée à 457,35 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles

ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, AUX TERMES DES ARTICLES

que, selon l'arrêt attaqué, Didier X... ayant demandé à être jugé en son absence en application des articles 411 et 544 du Code de procédure pénale, son avocat a adressé, par la voie postale, un pouvoir

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ;

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été observées, le délai de pourvoi de cinq jours francs, prévu par l'article 568, alinéa 1er, dudit Code, a couru à l'égard de Franck X... à partir de

LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES

débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu; Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au

intégralité, celle-ci demeurant licite dans les limites fixées par la convention collective ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence était nulle dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles

416 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrebande de marchandises

2 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce même code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents

DU CODE PENAL, A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET A LA CONFISCATION DU MOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 411 DU

459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 459 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale