des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme. 15.

L. 425-6 du code de l'urbanisme et de l'article 341-7 du code forestier ; - le SIECL a émis un avis défavorable sur la desserte par l'eau potable.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

Il résulte de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du plan de gestion, les terrains A et B étaient en partie situés sur des champs et sur les terres boisées de la forêt et qu’ils figuraient parmi les lieux considérés comme une forêt conformément à l’article

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()

Law No 998/1979 relating to the protection of forests and forest expanses The relevant articles of Law No.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

The truck and the lumber were taken to a depot of the forestry police for safekeeping. The court heard two members of the forestry police and one witness proposed by the applicant.