TA13 · Reconduite à la frontière — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B, alors placé au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations sur sa situation ; 
 - sa demande d'asile n'est pas dilatoire dès lors qu'il existe des risques réels de persécutions en Tunisie ; 
 - l'arrêté litigieux n'est pas établi sur des critères objectifs dans la mesure où le seul fait que la demande d'asile soit déposée pour la première fois en rétention ne permet pas de considérer que cette dernière soit dilatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, pour statuer sur les  
 mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - et les observations de Me Bachtli, avocat, substituant Me Laurens et représentant M. B, et qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 mars 2002 à Kairouan, a été condamné le 9 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Carpentras à une peine d'interdiction définitive du territoire français. Par décision non contestée du 2 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné le pays de destination en exécution de cette interdiction définitive du territoire national. Alors qu'il était placé en centre de rétention depuis le 23 décembre 2024, M. B a présenté une demande d'asile le 27 décembre suivant. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a maintenu en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par une décision du 14 janvier 2025, la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 
 5. La décision de maintien en rétention administrative, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une telle décision dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité, par courrier du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 2024, notifié le 9 décembre 2024, à présenter des observations sur la mesure de placement en rétention envisagée et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour considérer que la demande d'asile présentait un caractère dilatoire, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que M. B, qui déclare être entré en France en 2018, n'a pas fait état lors de la procédure contradictoire préalable à son placement en rétention, initiée le 4 décembre 2024 par courrier notifié à l'intéressé le 9 décembre 2024, de l'existence de risques réels et personnels pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a déjà eu la possibilité d'avoir accès à la procédure d'asile mais n'a présenté  une telle demande qu'après son placement en rétention administrative et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 4 juillet 2021. Il ressort, de surcroît, des pièces du dossier que M. B qui fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français a opposé, le 23 décembre 2024, un refus d'embarquer lors de la tentative d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et que, s'il prétend craindre des persécutions sur le sol tunisien, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d'étayer ses déclarations. Il suit de là que la décision attaquée se fonde sur des critères objectifs, au sens des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant d'estimer que la demande d'asile de M. B a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant maintien en rétention administrative de M. B doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laurens et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Forest 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,