soulte ; Considérant, d'une part, qu'aucune des dispositions précitées du code rural n'imposait la réattribution des parcelles B 401, 403, 407, 408 et 413, 425 et 427 ; que, d'autre part, en attribuant

[I] demande à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à M.

DISTRALIS OUEST 2 Route de Fougères 35510 CESSON SEVIGNE Représentant : la SCP cms bureau francis lefebvre (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

[T] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS Mme [S] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS

AUTO société à responsabilité limitée, dont le nom commercial est GARAGE DE L'ARENA, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 6] [Localité 2]

domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [J] [N] [Adresse 5] [Adresse 2]

Adresse 1] [Localité 3] Représentant :Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [H] [E] [Adresse 4] [Localité 2]

DBVK-V-B7I-QJVR ORDONNANCE N° APPELANTE : SARL CPM AUTO RCS d'AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 7] [Adresse 2]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05983 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q36M APPELANTE : Syndicat de la copropriété [Adresse 6] [Adresse 2]

[M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.

EVEN TERRASSEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I.

Maître [S], sis [Adresse 3], es-qualité de Mandataire liquidateur Représentant : Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Société les Bains de Juvignac [Adresse 4] [Localité 2]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01432 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLDN APPELANTE : Mme [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

Christian H..., demeurant ... ; - n° 142 406, présentée par Mme Marylène E..., demeurant ... ; - n° 142 407, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ; - n° 142 408, présentée par Mme Claire D...

mars 2000, soit 8 ans après les premières déclarations de Jean-Michel X..., doivent être écartés car tardifs ; "alors qu'il résulte de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le juge

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au RCS de [Localité

[Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [E] [J] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles