Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 26 avril 2024
- ECLI
- 662c94efb787c4000862f57d
- Date
- 26 avril 2024
- Condamnation
- 200 000 €
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/00145 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVK ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [E] [J] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 24 novembre 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [Z] [G] et Madame [E] [J] épouse [G] le 09 Janvier 2024 ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues le 3 avril 2024 ; L'intimé a déclaré accepter ce désistement avec maintien de sa demande de condamnation à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile formalisée dans ses conclusions du 19 janvier 2024. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, CONDAMNONS Monsieur [Z] [G] et Madame [E] [J] épouse [G] à payer à la société La Méridionale des bois et matériaux, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile formaliséarticle 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 26 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
662c94efb787c4000862f57d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel