L145-40-2 du code de commerce, de : - Renvoyer la SCI [X] à mieux se pourvoir en l’état des contestations sérieuses; En tout état de cause: - Débouter la SCI [X] de l’intégralité de ses demandes, fins

aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : "1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse

8.1 de l'avenant du 18 décembre 2015, lequel répond aux exigences légales de l'article L.145-40-2 du code de commerce.

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 2 mai 1994, à l'encontre de laquelle il n'a été formé aucun recours, le juge-commissaire a admis la créance de la société Novafinance, pour le montant

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