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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300688_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304990_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601727_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02212_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310894_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212347
16 septembre 2021
16 septembre 2021
que « combattants ayant accompli des actions remarquables » ( luptător remarcat prin fapte deosebite ), avaient notamment droit à certaines indemnisations mensuelles prévues par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
14 août 2024
3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303217_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4 L'entretien individuel est mené dans une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303219_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C a été en mesure d'ester en justice dans les délais. 4. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523334_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214870_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () /4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201593
22 octobre 2009
22 octobre 2009
applicable, prévoyant un tel versement aux ayants droit par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas de la souscription obligatoire d'un contrat gérant cet avantage social, selon les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00146
10 février 2015
10 février 2015
mutuelles ; qu'il y a donc lieu d'accueillir leur demande ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 22 mai 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ; Vu l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402747_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 4-4 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Délai global de paiement : les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306071_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405930_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401598_20240220
20 février 2024
20 février 2024
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 13 du règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ; - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du
Source officiellePage 12 sur 76170