1. 8 du contrat) ; que le franchiseur garantit à son franchisé l'usage paisible de la marque et de l'enseigne et s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de les défendre (article 4. 2 du contrat

    Eu égard aux circonstances de l’affaire, y a-t-il eu violation de l’article 4 § 2 de la Convention   ?

Dans son rapport du 3 mars 1982 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle conclut à l’absence de violation - de l’article 4 § 2 (art. 4-2) de la Convention, par dix voix contre quatre; - de l’article

2 et 31 du décret du 23 août 1947 et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 août 1951 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet si l'article

rappel de complément de base pour l'année 1997 ; Attendu que la société Prodirest-Discol reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1999) de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, que l'article

ou d'un avenant à celui-ci » ; que selon l'article 4-2-3, le maintien dans le cabinet en cas d'accès à la profession en cours de contrat de travail « nécessite... un nouveau contrat de travail écrit »

3-3° c) ; que la délivrance de ce connaissement vaut présomption, de la réception de la marchandise telle qu'elle y est décrite (article 3-4°) ; que, par ailleurs, le transporteur ne peut se libérer de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le chargeur réel de la marchandise n'est recevable à agir contre le transporteur

.) - 7442/08 Décision 6.2.2018 [Section II] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Travail d’un médecin fonctionnaire, en dehors des heures réglementaires, sans compensation pécuniaire

4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application ; 2°/ que l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de l'appel formé

Alléguant être l'héritier testamentaire à titre universel d'Alexander Blücher, il fondait sa demande sur l'article 4 § 2 a) de la loi n o 229/1991 sur la propriété foncière. 12.

4-1-2, alinéa 4, du protocole d'accord susvisé, selon lequel le système de validation ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré, ne vise que la période de travail prise en compte

Article   13 in conjunction with Articles   2, 3, 4 §   2, 5, 8, 9, 10 and 11, Articles   1 and   2 of Protocol No.

4-2 du cahier des prescriptions spéciales excluant l'application de la clause de révision de prix en cas de retards injustifiés, M.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il a saisi la cour d'appel d'une exception de sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau ; Attendu que, M.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.

II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.