les analyses, dont le remboursement était demandé, avaient été effectuées dans des conditions justifiant leur appartenance à l'une des catégories appartenant à la nomenclature ; d'où il suit que les articles

les analyses, dont le remboursement était demandé, avaient été effectuées dans des conditions justifiant leur appartenance à l'une des catégories appartenant à la nomenclature ; d'où il suit que les articles

4 du code civil.

elle-même, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

). 1°) Alors que, d'une part, il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont soumises par les parties ; qu'en

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

455 et 458 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ; Mais sur

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application de toutes les clauses d'un contrat dès lors

1304 du Code civil et ne peut être atteinte par la prescription annale de l'article L. 110-4-II du Code de commerce qui concerne uniquement les actions en paiement de matériaux et de fournitures ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2011), que, par acte

262-1 et 1476 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon

elle le fait, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble au regard des articles 4 du code civil

293 du Code civil; et alors que, d'autre part, ayant lui-même reconnu que le paiement volontaire n'était pas totalement libératoire, le Tribunal ne pouvait refuser purement et simplement de faire droit