Cour de Cassation · comm — 24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 4 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite d'avaries sur du matériel destiné à l'exécution d'un marché d'édification de lignes électriques au Mexique et qui avait été acheminé depuis l'Europe par la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, la société Cegelec a été indemnisée par la société Generali assurances IARD, son assureur, qui a assigné en remboursement la société Kuhne et Nagel laquelle a appelé en garantie la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD, son assureur ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la société Generali contre la société Kuhne et Nagel l'arrêt, après avoir retenu que la société Cegelec avait subi un préjudice du fait des avaries sur les marchandises dont était responsable la société Kuhne et Nagel et que la société Generali avait été subrogée dans ses droits par la société Cegelec, retient qu'une partie des éléments transportés a pu être récupérée ou revendue mais que la société Generali ne fournit aucune précision sur la valeur de ces marchandises ni ne donne d'indications sur le devenir, sur place, des éléments endommagés, de telle sorte qu'aucune expertise de leur valeur vénale ne peut être envisagée, que dans ces circonstances, la société Generali ne justifie pas du montant exact du préjudice subi par son assuré et doit, en conséquence, être déboutée de sa demande d'indemnisation de préjudice indéterminé ;


 Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne les sociétés Kuhne et Nagel et Covea Fleet, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.