les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats

délégués du personnel et du CHSCT ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Grimaldi et Vernier, a méconnu chacun des textes susvisés " ; Lesdits moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure

PRESOMPTION LEGALE, QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

391 du code civil, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille car en principe, la tutelle est organisée avec le conseil de famille, conformément à l'article 398, dont

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 395 du code de procédure civile dispose que : “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

en application de l’article 398 du même code.

485 du Code de procédure pénale et des articles 398 et 512 dudit Code qu'en cause d'appel comme en première instance il est donné lecture de la décision par la président ou l'un des juges et que cette

L’article 395 prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.