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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c68

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

* * * À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER

697c3755cdc6046d4732f86b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738c2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da40c0d3e3fe99d178ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc47

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c09

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f283c9498318209c09

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfd05d6f7f678d49374

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

795 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 916 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730d2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed46

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab713536bfc00008d68bd8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05092

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711436bfc00008d68bc8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfd9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef217cdc6046d470df786

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b9f8cdc6046d4717f6e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69669a49cdc6046d472d7d0c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRIMO’INVEST [Adresse 2] BELGIQUE [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5

Source officielle

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