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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69cf57e2cdc6046d47f32d44
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 décembre 2025, la société Sweet Inn Gestion a demandé à la cour, au visa de l'article 2044 et des articles 393, 394, 1541, 1541-1, 1545 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001446403
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Selon l’article 393 4 § 1, tel qu’il était formulé à l’époque des faits, le pourvoi en cassation devait être déposé (pour examen préalable de recevabilité) auprès du tribunal de deuxième
Source officielle3ème chambre A
67ff39cc303a1b38839f7d5d
15 avril 2025
15 avril 2025
En application de l'article 393 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365f
13 avril 2023
13 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c05
7 avril 2023
7 avril 2023
Suivant l'article 390 du code de procédure civile, en cause d'appel, la péremption confère au jugement la force de chose jugée. 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001567002
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Selon l'article 393 4 § 1, tel qu'il était formulé à l'époque des faits, le pourvoi en cassation devait être déposé (pour examen préalable de recevabilité) auprès du tribunal de deuxième
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
victimes, circonstances qui en intensifient la gravité ; "et aux motifs qu'il résulte des précisions fournies par les autorités judiciaires d'Israël que le terme "agent" tel que mentionné dans l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200135
29 janvier 2015
29 janvier 2015
décembre 2010 étaient directement atteintes par la péremption ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes des articles 386 à 393 du code de procédure civile, la péremption d'instance est acquise lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter de l'introduction
Source officielleChambre 1-5
63465902c024d1adffef7443
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les articles 393, 696 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Prononçons la péremption de l'instance, et constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Source officielleChambre 1-5
6967a529cdc6046d47468b8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/11463, - débouter Mme [X] [S] de ses demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielleChambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e97b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 386 du même code précise que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
5 juin 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 393, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE
Source officielleChambre Sociale
65ab768236bfc00008d68e3d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué force de la chose jugée.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance, laquelle en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
635236d78c924eadffcc4849
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle3e chambre civile
65b3644a1d7564000872dfc2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre A - Civile
653a0662d0451e8318d0e97f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état le 26 mai 2023 de conclusions d'incident tendant, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, à constater l'absence de diligence dans
Source officielle1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00287
9 mars 2022
9 mars 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 393 du code de procédure pénale, en cas
Source officiellePage 12 sur 2757