39 1-5° du code général des impôts ; - la réintégration de la provision pour risque et charges doit être abandonnée à concurrence de 43 000 euros ; la société pouvait constituer une telle provision

39 .QUATERDECIES-3 ET 39 .DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS EN LITIGE ; SUR LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38

la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile ; que, si cette règle n'a pas pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.

à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX

la fraction des loyers qui faisait alors l'objet de litige entre la société et son propriétaire aurait seulement pu faire l'objet d'une provision et être déduite par application des dispositions de l'article

PATRIMOINE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ET NON A POURVOIR A L'ACQUISITION D'UN NOUVEL ELEMENT DE L'ACTIF COMMERCIAL ; QUE LA CHARGE AINSI DEFINIE, QUI EST PAR NATURE DEDUCTIBLE, A PU JUSTIFIER, AU REGARD DE L'ARTICLE

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

commissions consultatives paritaires connaissent : / 1° Des questions d'ordre individuel relatives : /c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles

juillet 1985 échapperait "au monopole" des avocats durant sa phase non contentieuse, par application des articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances qui prévoient que la victime peut

litige ; - les provisions pour charge d'un montant de 76.834,30 € et 26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article

la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile ; que si cette règle n'a pas pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article

L'article 39 du même code énonce : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables