Par courrier du 1er février 2021, le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire aux fins de voir constater la péremption d'instance en application des articles 386 du code de procédure civile et R

En l'espèce, en application de l'article 386 du code de procédure civile, les parties avaient l'obligation d'effectuer des diligences dans le délai de deux ans suivant l'arrêt de radiation du 15 mai 2018

[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

En l'espèce, en application de l'article 386 du code de procédure civile, les parties avaient l'obligation d'effectuer des diligences dans le délai de deux ans suivant l'arrêt de radiation du 15 mai 2018

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en vertu de l'article 388 du [code de procédure civile], la péremption

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle était invitée à le faire, si ce lien ne résultait pas du jugement du 16 mars 2015 lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir constaté la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, et constaté l'extinction de l'instance ; alors qu'est

Madame [L] [K] et Madame [M] [K] (ci-après 'les consorts [K]') ont, sur ce point, soutenu que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer en procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

R. 13-49 ancien du Code de l'Expropriation et, par fausse application, l'article 386 du code de Procédure civile ; 2.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE selon l'article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, le propriétaire d'une construction

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'