Francis X... assurait les séances de préparation à la naissance, conformément aux dispositions de l'article L. 374 du Code de la santé publique, les feuilles de soins correspondantes étant simplement remises

365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser, de nuit, en temps

l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige devait être soumis à une procédure de dérogation à l'interdiction générale de défrichement prévue par les articles L. 374-1 et L. 374

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to crimes covered by Articles 370-375 of this Code [genocide and war crimes

(b)     Authorised officials Article   371 of the Code of Criminal Procedure provided that the power to lodge a request for a supervisory review (an extraordinary appeal) may be exercised

    An appeal court must start the examination of an appeal no later than one month after its receipt (Article 374). 64.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

    Relevant domestic law The relevant Articles of the Civil Code, as in force at the material time, read as follows: Article 371-2 “A child’s father and mother shall be responsible for protecting

370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce, le décès du vendeur, survenu le 14 décembre 1991, n'avait pu interrompre le délai de recours puisque, le jugement lui ayant été notifié le 20 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code du travail, L. 374-1 et D. 374-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier de ces textes, l'employeur

The supervisory review procedure (Articles 371-83 of the Code) is distinct from proceedings in which a case is reviewed in the light of newly established facts (Articles 384-90).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en

365 [and] 374 of the Code of Criminal Procedure, [and] no evidentiary value may be attributed to speculative findings, in accordance with Article   371 (6) [of the Code].” 25 .

PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (12e chambre) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C Nous, François THOMAS, magistrat chargé de

COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

    Under Articles 374, 378 and 380 of the Code of Criminal Procedure, a request for supervisory review was to be considered by the judicial board (the Presidium) of the competent court.