372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 371-4 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier que, par lettre du 10 janvier 1990, la Caisse régionale d'assurance maladie faisait connaître à la juridiction saisie

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises de

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

dû », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

pris de la violation des articles 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit de fausse déclaration

29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

455 du code de procédure civile ; 5°/ selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

X... n'ait pas fait de comptes rendus de ces visites, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits