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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201681_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que les décisions en litige : - sont entachées d'incompétence ; - sont entachées de vice de procédure, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516887_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517234_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517426_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517800_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504616_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201682_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201683_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216047_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226672_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226671_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223204_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303007_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304714_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304715_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301169_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302795_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306843_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306844_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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