la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, en application des dispositions de l'article 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France au titre

que la jurisprudence constante À titre infiniment subsidiaire, - juger que l'article 352 du code des douanes n'assortit aucun délai de forclusion à l'action du requérant au cas de rejet implicite de

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 352-2 et L. 352-3 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années

X... n'est recevable à demander l'annulation de l'arrêté précité qu'en tant que ce dernier agrée lesdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.352-2 précité du code du travail : "Les

L. 133-14, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

L.352-2 DU CODE DU TRAVAIL N'ENTRENT PAS DANS CETTE ENUMERATION ; QU'ELLES NE SONT EXONEREES DE L'IMPOT PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158.5 DU

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le ministre de l'intérieur aurait excédé le champ de la compétence qu'il tient de l'article L. 352-2 précité du code de l'entrée

L. 352-2 précité et non par celles de l'article L. 352-4 ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être pris et également signé par le ministre du budget ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité

chargé de l'emploi peut néanmoins, comme l'y autorise le premier alinéa de l'article L. 352-2-1, procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après