Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038420437
24 avril 2019
24 avril 2019
D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " I.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e076
5 février 1997
5 février 1997
ampliatif et personnels produits ; I - Sur le pourvoi de Michel Y... dirigé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
MENSUELLE DES QUANT.D'EAUX MINERALES COM MERCIALISEES ET DFT DE PAIEMENT DE LA SURTAXE COMMUNALE., d'août 96 à septembre 99 , à VICHY, infraction prévue et réprimée par 1582, 520 A , 1698 A du CGI et article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896
13 octobre 2009
13 octobre 2009
mise en recouvrement est celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (l'hypothèse de la modification du lieu de déclaration ou d'imposition étant exclue dans le cas présent) ; Que l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 350-3 du code de l'environnement ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles 3.1 et 3.2, 3.3.2
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da69
10 juillet 1963
10 juillet 1963
LOI EN DISPOSE EXPRESSEMENT ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, L'ACTION PUBLIQUE ETANT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88011
2 février 2006
2 février 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148607
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Having regard to the above, the Court of Appeal found that the statutory rules on the assignment of judges set out in Articles 350 § 1 (1) and 351 § 1 of the CCP had not been respected.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218775
10 décembre 2010
10 décembre 2010
175 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article 350 terdecies de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I. (...) seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure fiscale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que le contribuable vérifié
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076894
17 février 2016
17 février 2016
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions déjà citées de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer
Source officiellePage 12 sur 5068