Le 9 septembre 2020, la procureure rendit sa proposition, citant l’article 336 § 1 du code pénal, sur le viol (paragraphe 20 ci-dessous).

    L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37, paragraphe 3, de la même loi, dispose que   : «   Les mesures indiquées dans les articles précédents sont adoptées

    A supervisory-review application is examined by the Supreme Court within two or three months, depending on whether a case-file was requested from a lower court (Article 336 of the CAP). 10

[V] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française. Par ailleurs, si M.

autorité consulaire n'est pas une action d'état et ne peut servir de support à la prescription d'une mesure d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article

Sur le fond, elle demande confirmation du jugement déféré et 350 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Aux termes de l’article 336 § 1 du code de procédure pénale, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, la contumace suspend la procédure pénale, qui ne reprendra son cours qu’au moment où l’accusé

Ces mesures peuvent être révoquées à tout moment. » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit : « Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

prévu à l'article 321. ".

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

  » Article 336     «   Si la cour est unanimement convaincue lors de la rédaction de la motivation que les jurés se sont manifestement trompés concernant les principales raisons, en

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ou d'un fait susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel ne pouvait condamner les FAI à supporter cette charge sans violer l'article L. 336

douanes ; qu'enfin, et s'agissant par ailleurs de "l'exactitude des aveux et déclarations qu'ils rapportent", si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, selon les énonciations contenues en l'article

xa0;       Le 18 avril 1983, le requérant a été condamné par le département de la santé publique du canton du Valais à 120 F.S. d'amende et aux frais pour violation de l'article

correspondaient pas à l'unique mode de preuve que l'administration des douanes estimait compatible avec la réglementation en vigueur, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.