Invoquant l'article 18 du code civil, M.

R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à une certaine somme et de dire que conformément aux dispositions de l'article L

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de MMA IARD Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

/ Société d'avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. 

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la FIECI CFE-CGC et du SNEPI CFE-CGC La faculté d’intervenir à l’instance est prévue par l’article 329 du code de procédure civile, sous

MOTIFS ET DECISION Sur l'intervention volontaire : Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] [U] Aux termes des articles 325 et 329 du code civil, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

dispositions, ensemble l'article D. 325 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées

de la combinaison des articles L. 320 et L. 324-10 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir