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l'intervention volontaire de l'Etat du Cameroun, de la [2], et de la [3], représentée par son représentant légal en exercice, au motif que leur intervention n'était pas « conforme aux dispositions des articles

The applicant was thus convicted under Article 329 (1) of the Criminal Code (see paragraph 19 below) and his custodial sentence was reduced by the appellate court to eight months. 10.

L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

électronique le 14 mars 2025, Mme [Y] demande à la cour d'appel de : " - déclarer la société Les Cerisiers recevable en la forme en son intervention, - la déclarer recevable, par application de l'article

Sur l’intervention volontaire L'article 325 du code de procédure civile dispose : l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire et principale ou accessoires.

, ait été rendue, sans indication de l'heure, le jour de l'ouverture de la session ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 626-63 du code de commerce, et en déclarant en conséquence irrecevable l'appel formé par celle-ci (arrêt attaqué p. 14), la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile, ensemble