Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eb7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[M] [U] L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties par un lien suffisant.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
irrecevable l'intervention volontaire de la SA EUROVIA venant aux droits de la SA Entreprise JEAN LEFEBVRE, comme ne se rattachant par aux prétentions initiales par un lien suffisant, en application de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
administration de la justice la jonction des procédures RG n° 24.4738 et RG 25.1391 sous le premier de ces numéros et de recevoir l’intervention volontaire de la société SMACL Assurances en application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201745
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... recevable, le premier président a méconnu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que M.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d68a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325, 347, alinéa 3, 591 et 593 du Code de
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd9c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS A titre liminaire, conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de madame [G] [Y] épouse [J].
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
11 avril 2025
A l'audience du 11 avril 2025 : Le conseil de la SAS GROUPE HORECA PARIS se présente et dépose des conclusions en intervention volontaire aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 325
Source officielleChambre civile 1
69cee22ecdc6046d47e90ad9
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e567
24 août 2011
24 août 2011
En conséquence, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et que son intervention soit déclarée irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d54fc8cdc6046d47700933
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-218823
8 juillet 2022
8 juillet 2022
of the accusations of cybercrime ( fals informatic ) punished by Article 325 of the Criminal Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a38
16 juin 2014
16 juin 2014
Il a été soulevé également l'inobservation de l'article 325-27 du code de procédure pénale l'intéressé n'ayant pas été avisé du délai pour contester l'a mise en fourrière.
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dd1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS En application des articles 325 et suivants, l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sur laquelle la demanderesse n’émet aucune observation, est recevable.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 325-5 : Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD002145704
19 octobre 2006
19 octobre 2006
A cet égard, il observe que le jugement du tribunal de Bénévent a été notifié à la municipalité le 21 juillet 2003 et il en déduit qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, ce jugement
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
7 avril 2026
des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, • JUGER que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 325-7 du code de la route dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 : " Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
Source officielleChambre A - Commerciale
63c79af3da31367c908eb50f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il n'est pas contesté que la société CPF n'a pas rédigé les documents précontractuels d'entrée en relation et de lettre de mission pourtant exigés par les articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement générale
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur quoi, la SA Franfinance et la société Star Lease rétorquent que l'intervention volontaire de cette dernière est recevable conformément aux dispositions des articles 325 à 329 et 554 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 4380