L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement

Entreprise MARTI : 5. 321, 14 €-133, 50 € (règlement Maître I...) = 5. 187, 64 €.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

L.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10

L.321-3 et L.321-9 du code du travail, lorsque le nombre des licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail

Y..., ne mentionnait que le nom et l'emploi de la salariée sans aucune des autres indications figurant au 3° précité de l'article R. 321-8 du code du travail ; que, comme le relève le jugement attaqué,

être tenu de donner les informations prévues au 6° et ° de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur trois salariés ; qu'ainsi, la SOCIETE

MAISONS PHENIX MIDI -PYRENEES auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

, l'avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités de procréation médicalement