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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138c
1 avril 2014
1 avril 2014
1 bis Villa Charles 93806 EPINAY SUR SEINE CEDEX représentée par Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
21 juin 2017
Représentant : Me Alain A... de l'ASSOCIATION D'AVOCATS A..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301147
21 septembre 2010
21 septembre 2010
La parcelle AN n° 324 est de petite dimension et contiguë à la parcelle AN n° 328 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042706
6 février 2013
6 février 2013
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la santé et des sports ont rejeté sa demande du 12 octobre 2009 tendant à l'abrogation du décret n° 85
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fe6
18 juin 2002
18 juin 2002
32 et 29 de la loi 85-877 du 5 juillet 1985 n'ont d'autres limites que ces périodes, lesquelles se définissent comme la période durant laquelle la victime n'a pas travaillé au profit de son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
Daniel F... exerçant un travail dissimulé pour remplacer soit des salariés de l'entreprise, soit des artisans chauffeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L.
Source officiellePremier Président
688311254d9076bf079c2275
24 juillet 2025
24 juillet 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00053 Minute n° Notification du : 24/07/
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Localité 184] Monsieur [MZ] [IW] [Adresse 47] [Localité 173] Monsieur [SE] [YK] [Adresse 106] [Localité 181] Monsieur [HM] [RD] [Adresse 42] [Localité 5] Monsieur [CE] [MM] [Adresse 85
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... aurait pu obtenir, au maximum, une somme de 109. 148, 23 euros au lieu de la somme de 85. 827, 12 euros accordée par le Tribunal administratif de Dijon, soit une différence de 23. 321, 11 euros ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210869
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115492
5 novembre 2001
5 novembre 2001
55 ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774005
31 mai 1991
31 mai 1991
Raymond X... inspecteur général de l'agriculture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 15 du règlement de général de l'Agence nationale de l'habitat : " Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus dans un
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
11 septembre 2019
NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
André GW..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 320 / de M. Victor GW..., demeurant 65100 Ouste, 321 / de M. J... Rich, demeurant 65400 Argelès Gazost, 322 / de M.
Source officiellePage 12 sur 212