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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleAdjudications
6620129cf05edb385fb2a4c5
3 avril 2024
3 avril 2024
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise
Source officielleVentes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201198
17 juin 2010
17 juin 2010
R. 313-3 et R. 323-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2 5° du Code du travail. 3° - ALORS QUE la possibilité de différer le paiement mensuel du salaire et de
Source officielle1ère chambre civile B
68676892dd25744ff781d489
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleHO-recours JLD
669a01a3bf9da27f384b0dee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108631_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
476 euros et 3 335 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD007736401
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Article 321 « Le présent article contient le déroulement de l’examen de la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c791
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L 321-1-1 du Code du Travail.
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02517
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, des articles 321-1 et 321-6 du code pénal, 388 et 593
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-69
11 mai 2021
11 mai 2021
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 20 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0419DEC001703606
19 avril 2016
19 avril 2016
Article 69. Start of the running of procedural terms “1.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc47
30 octobre 2001
30 octobre 2001
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Antoine, société anonyme, inexactement dénommée dans l'arrêt Société drainage Jacques Antoine, dont le siège est 69
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec1e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Antoine, société anonyme, inexactement dénommée dans l'arrêt Société drainage Jacques Antoine, dont le siège est 69
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE L'article 321-1 du code de l'expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 17 (SC)
68fb978411af6ba0065f40c9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.
Source officiellePage 12 sur 199