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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
2 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [I] fait l'objet d'une
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69600bd2cdc6046d47ab33c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010
Source officielleJuge des libertés détent
69d03d61cdc6046d4709182c
3 avril 2026
3 avril 2026
-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète
Source officielleHO-recours JLD
69749829cdc6046d4788e940
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC
Source officielleHO-recours JLD
6780bacff25437b69df75a58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleHO-recours JLD
688c4d9129d40d57a3e551a7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110362
30 mars 2022
30 mars 2022
L.3212-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1111-2, L. 1111-4, et L. 3211-12-1 du même code, l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 5, § 1, de la Convention
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat
Source officielleJUGE DES LIBERTES
6965510fcdc6046d47104ef1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010
Source officielleJUGE DES LIBERTES
69600c83cdc6046d47ab3eda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010
Source officielleJLD
69dd443ecdc6046d471fdb80
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLL7 Patiente : Mme [B] [A] épouse [S] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE
Source officielleJLD
69bbf245cdc6046d47343ea9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG2Q Patient : M., [N], [V] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente
Source officielleJLD
69bbf3cdcdc6046d47346108
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG2W Patient : M., [C], [H] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200817
15 mai 2014
15 mai 2014
pouvait valablement faire reproche aux exposants de ne pas avoir recherché d'acquéreur potentiel après cette date en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 322-21
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code
Source officiellecr
61372693cd58014677426b43
28 février 2006
28 février 2006
6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eb4
6 janvier 1999
6 janvier 1999
305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à
Source officiellecr
à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D
61372624cd5801467742345b
30 octobre 2001
30 octobre 2001
313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce21
25 octobre 2005
25 octobre 2005
6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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