la cour d'appel a violé l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul ne sont réputés valables qu'à l'égard des tiers de

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressée avait produit un contrat de travail, une déclaration d'embauche et des bulletins de salaire, ce dont il résultait l'existence d'un contrat

X... un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 2 / que

, a violé les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque

En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est après le terme du contrat à durée déterminée que celui-ci a été requalifié en contrat à durée indéterminée rendant la rupture sans cause réelle et sérieuse

des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés

l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture du contrat de travail

son contrat ; qu'en validant ce licenciement au prétexte de l'incertitude qu'aurait pu avoir l'employeur sur la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du

de travail visé par les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale, son salaire était composé essentiellement d'une partie

L. 122-32-7 sans préjudice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme suffisamment

être considérée comme ayant opéré la rupture du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser le licenciement, dès lors que lesdites

et en le condamnant en conséquence à payer au CIVB la somme de 2 293,92 euros, le tribunal d'instance a violé l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article

au choix au profit de l'agent qui avait réussi un diplôme, l'article 33 disposant qu'une promotion de l'agent donnait lieu à la suppression des 'échelons au choix'; - l'article 32 dans sa rédaction

son contrat de travail, du fait de l'annulation de son licenciement par le conseil de prud'hommes, a été maintenu et celui sanctionné par l'article L. 122-32-7 du Code du travail résultant du refus de

Luz, demeurant ... (9e), (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient

L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des époux [T], sur le fondement des articles 32 et 117 du code de