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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474798.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400272_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en application de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; - le poste de la nouvelle affectation ne comporte aucune mission définie Vu les autres pièces du
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402017_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - en ne mentionnant pas les délais de recours, la décision a méconnu les dispositions de l'article L.311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206959_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les opérations ou missions, définies
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908567_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302523_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-14 de ce code : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003624_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100132
9 février 2011
9 février 2011
que Madame ATEM Z... a la nationalité française et Monsieur TEKAM X... la nationalité camerounaise ; que la filiation d'un enfant devant, en application des articles 2 et 311-14 du Code civil, être régie
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019386
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[M] demande la nullité du contrat en faisant valoir que la banque ne justifie pas de la date de déblocage des fonds sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500055_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 312-14 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224068_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - les décisions de refus ne sont ni écrites ni motivées en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2206679_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les décisions en litige sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300489_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est retiré : () 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cda
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115085_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la SNCF a méconnu l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents dont la communication est demandée ne figurent pas au nombre de
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011321_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ayant, dans cette mesure, pris une décision de refus d'accès relevant des prévisions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration, les raisons pour lesquelles cette
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455d
4 avril 2019
4 avril 2019
L 311-14 du code de la consommation, que le tribunal a prononcé la nullité du contrat de prêt pour violation des dispositions de ce texte et de l'article L 311-12 du code de la consommation ; Que ce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300858_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R.311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à exercer une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond : 3°) de mettre
Source officielleCh. Cab 13 Expropriations
69848ebccdc6046d4704e98a
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .
Source officielle3ème chambre
DTA_2101414_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officiellePage 12 sur 4417