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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile, dès lors que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Enfin, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile, dès lors que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008005798
27 avril 1998
27 avril 1998
d'éloignement ; Considérant, toutefois, que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions de la loi du 21 juillet 1952 impliquent nécessairement que l'étranger qui
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
la violation par la société GUNNEBO des conditions d'ordre public de mise à la retraite avant 65 ans édictées par l'article 31-2 alinéa 2 et 5 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2104562_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500364_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 31-2 du même code " Sont interdites, sous les conditions de durée, de modalités de mise en œuvre et de localisations définies, pour chacun de ces habitats naturels et de ces espèces
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600980_20260218
18 février 2026
18 février 2026
s’occupe ; entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.541-1 et L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 31-2 de la convention de Genève
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'article 31-2 du même code dispose " Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la
Source officielle1re Chambre A
61625589bfc8340a0e74b843
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
12 mai 2016
L'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607905_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
31-2 de la charte sociale européenne révisée et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402564_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
31-2 de la convention de Genève ; la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301849_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que le personnel de La Poste comprend, en vertu de la loi et alors même qu'elle présente depuis 2010 le caractère
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Italie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
applicable aux faits de l'espèce, « le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française, à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité » ; que, selon l'actuel article
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834550
30 mars 1994
30 mars 1994
Chandrasoma Z... ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en
Source officielleChambre sociale
65321b669e4ea48318f5b067
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle fait observer que l'article 31§ 2 de la charte des droits fondamentaux ne fixe pas de durée minimale pour la période de congés annuels.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306806_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont
Source officiellePage 12 sur 28829