Relying on the provisions of Article 303 (6), 300 2 and 160 b of the CCP the court reviewed and maintained the applicant’s pre ‑ trial detention.

Les articles 303 et suivants du code de procédure civile précisent les règles procédurales régissant l'inscription de faux contre les actes authentiques et notamment la communication de la demande au ministère

1319 du Code civil et les articles 303 et suivants du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE la procuration donnée par Monsieur X... le 1er décembre 1987 à Monsieur Dominique Y... n'était qu'un pouvoir

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

    L’article 303 du code civil du 10 décembre 1907, qui porte sur l’éducation religieuse de l’enfant, est ainsi libellé   : Article 303 – Éducation religieuse «   Les père et mère

Aux termes de l'article 303 du statut du personnel de la Banque de France dans sa version applicable au litige : " Au sein du personnel titulaire des cadres et cadres de direction, la progression de carrière

authentique du 5 avril 2004 comportait un faux ; que faute pour l'arrêt de constater que la procédure a donné lieu à communication au ministère public, il doit être censuré pour violation de l'article

Periodic examination of the lawfulness of the detention continued under Article 303 § 6 of the Code of Criminal Procedure (the “CCP”). 11.

La cour a adressé au ministère public la requête en inscription de faux formée par Me [L] pour avis en application des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

En fait, les articles 304 et 305 CPP prévoient des exceptions à ces règles.

définies à l'article 47 du code civil. ".

    2) Violation de l'article 5§3 : les articles 274 et 292 du code de procédure pénale ont été modifiés en 1995.

Par jugement contradictoire mixte en date du 29 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit que la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 et suivants du code de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-10.355 et n° W 16-18.276 ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis : Vu les articles

954 du code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour

[X] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

permettant ainsi aux époux X... ainsi qu'ils le soutiennent de l'emprunter, d'en faire usage et de procéder à l'ouverture d'accès à partir du mur de leur propriété AI 273 ; ALORS QU'en vertu de l'article

Article 303 Decisions, acts or inaction of the investigator or the prosecutor, which are amenable to appeal during the pre-trial investigation, and the right to appeal “1.