Participation demande à la cour de : A titre liminaire et principal, Vu les articles 28-4 et 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, Constatant l'absence de publication

28, 4°, et 30, § 5, du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges sont tenus de faire respecter

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2018 la société O.Participation demande à la cour de : A titre liminaire et principal, Vu les articles 28-4 et 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955

APPELANTS : Monsieur [J] [P] [N] né le 30 Novembre 1954 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Remy NOUGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur

associés minoritaires de leur demande tendant à la nullité de la vente des biens immobiliers, motivée par l'absence de régularisation par ces derniers des formalités de publication en application de l'article

[H] de l'ensemble de leurs prétentions ; - y ajouter, faisant droit aux demandes additionnelles formées par l'intimée ; - sur la confirmation - vu les articles 28 et 30-5° du décret 55-22 du 4 janvier

cette dernière autorité de la chose jugée ; que tel est le cas en l'espèce, le jugement ayant déclaré les demandes principales à ce titre irrecevables, faute du respect de la publicité prévue par l'article

Sur les fins de non recevoir opposées par les consorts [O] Le grief tiré d'un défaut de publication de l'assignation à l'audience d'orientation au visa de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955

principal, à l'irrecevabilité de la demande de l'ACOR en nullité des actes qu'il a reçus les 29 Janvier 2014, 23 Septembre 2014 et 23 Avril 2014 faute de publication de la demande, par application des articles

Aux termes de l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité

Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes présentées par la SCI AVENIR PATRIMOINE, Maître [I] [L] fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière,

30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers et

130-30-1 du Code pénal (anciennement article 131-30), ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle

l'instance, qu'elle ait fait procéder à la publication au service de la publicité foncière de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente immobilière du 17 mars 2017, ainsi qu'exigé par l'article

Celui-ci garantit notamment en son article 30 § 5 le versement d'un montant minimum garanti ( Zahlbetragsgarantie ) pour les droits à pension acquis jusqu'au 30   juin 1995, qui fut par la suite étendu

    L’article 30 § 5 de la Constitution dispose que toute personne condamnée à une peine ou mesure privative de liberté conserve ses droits fondamentaux dans les limites qui découlent de l’exécution

of the communications between a detained individual and his or her defence attorney (Article 30 § 5).

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-5°, tendant à son inscription sur la liste électorale du 2e arrondissement de Paris, alors que