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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f420c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4200
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 2132-3 du code du travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2 du règlement de consultation et les articles 3, 7 et 8 du CCTP ; - la société Vinci Facilities Polynésie a toujours pu, en dépit de l'irrecevabilité de sa première offre, défendre une variante par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
dans leur requête, une rémunération complémentaire de leur analyse technique et financière des travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d'ouvrage, il résulte tout d'abord des stipulations de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110DEC000007907
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l’article 3 de la Convention ; dans l’affaire Botnaru – des articles 3, 7 et 14 de la Convention et dans l’affaire Iachimov – de l’article 10 de la Convention.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00357
19 février 2014
19 février 2014
Le fait de ne pouvoir s'isoler, prendre du recul, article 3. 8. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002529194
17 janvier 1995
17 janvier 1995
He relies on Articles 3, 5-8, 10 and 14 of the Convention. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
4 février 2015
était prévu que les candidats étaient filmés du lever au coucher et devaient porter en permanence un microphone qui était désactivé pendant une phase dite hors jeu, déterminée par la production ; Que l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004185598
22 mai 2003
22 mai 2003
Les décisions administratives prises en application des articles 3, 7, 11, 19, du titre II, chapitre II, et du titre III, chapitre Ier bis ne sont pas susceptibles d’une demande en référé sur la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert a été pris en méconnaissance des articles 3, 7 et 18 du règlement n° 604/2013, dès lors que la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Vu les conclusions notifiées le 3 février 2017 par Monsieur [H] [Y] ; Vu les conclusions notifiées le 30 mars 2017 par la société CAP SUD EXPLOITATION ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
3 février 2014
Sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel : Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont
Source officielleContentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code civil, Vu la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée (articles, 3, 7, 25-3), Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, Vu la dissolution et la clôture de liquidation de la société JCD invest
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1646a1876057df5d492
18 mai 2022
18 mai 2022
000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC002360411
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Articles 3, 7, 8 and 44 of the Asylum Act, as in force at the relevant time, read as follows: Art. 3 Definition of the term “refugee” « 1 Refugees are persons who in their native country
Source officielle8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 3-4 et, le cas échéant, de l'article 3-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006340300
6 avril 2004
6 avril 2004
Ils dénoncent à cet égard une violation des articles 6 et 7 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902782_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé Répartition des dépenses communes de chantier est mentionné comme sans objet. 4.
Source officiellePage 12 sur 51011