France (communicated case) - 61521/08   Article 3 Degrading punishment Inhuman treatment Sterilisation of young mentally disabled women: communicated   Between 1995 and 1998, five young women

On 18 April 2011 the Court gave notice to the Government of the second applicant’s complaint under Articles 3 and 13 of the Convention concerning the lack of adequate medical care in prison and both applicants

Invoking Articles 3, 6 and 14, the applicant complains that the domestic authorities failed to provide an adequate response to her sexual abuse by B, given the seriousness of the acts attributed to B and

statuant ainsi, alors que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, et que ce rôle constitue un titre exécutoire au sens de l'article

Relying on Articles 3, 6 and 2 of Protocol No. 7 to the Convention the applicant raised several complaints before the Court.

Selon les dispositions des articles 41, 45, 46, 48 et 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et celles des articles

On 1 July 2011 the Court gave notice to the respondent Government of the applicant’s complaints under Articles 3, 6 § 1 and 13 of the Convention concerning the lack of treatment for his viral hepatitis

.) - 41138/98 et 64320/01 Décision 3.6.2003 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Destruction de maisons de Roms assaillis par une foule: recevable Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Destruction

Invoquant l’article 3, 6 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent des manquements aux obligations positives des autorités de l’État à leur garantir en tant que victimes mineures des abus sexuels

rapportée d'une faute lourde à l'origine des pertes, était conforme à la conception française de l'ordre public international, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Dimitrakopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État. 3.     Les requérants alléguaient en particulier une violation des articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention. 4.

lesquels les assureurs réclament une indemnité de 65 617,40 US$ étaient manquants, pour en déduire que le transporteur maritime doit bénéficier de la présomption de livraison conforme en application de l'article

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code

On 1 July 2011 the Court gave notice to the respondent Government of the applicant’s complaints under Articles 3, 6 § 1 and 13 of the Convention concerning the lack of treatment for his viral hepatitis

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur

le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, Mme A... soutenait dans ses conclusions que l'indemnisation du préjudice économique d'Elsa A... devait tenir compte de la possibilité pour

Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.

13 du décret du 20 novembre 1997 et au motif d'une méconnaissance des obligations prévues aux articles 3, 6 et 10 de la loi du 29 juillet 1881.