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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100261
9 mars 2011
9 mars 2011
la Convention de Vienne, sur l'application de laquelle il a été demandé aux parties de conclure , est bien applicable en l'espèce. » (arrêt p 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de son article
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9d8
9 février 1994
9 février 1994
Pierre et Vacances, tout en convenant d'une période transitoire du 15 décembre 1986 au 4 mai 1987, prévoyant notamment le sort des VRP titulaires de la carte SIP et les modalités de leur rémunération (article
Source officielle2ème CH - Section 1
68e5f006940fdbe4ba0777fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cet égard, l'article 3-2 de cette loi précise qu'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166
20 novembre 2012
20 novembre 2012
3-2 a) de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988, la cour d'appel a opéré une confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3-2 a) de la Directive (CE) 89/104
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
3-2 de la note interne stipulant que les demandes de congés doivent être transmises trois mois à l'avance « pour acceptation et enregistrement », la cour d'appel a dénaturé l'article 3-2 intitulé « vacances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200625
18 avril 2013
18 avril 2013
L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2317015_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42496
12 janvier 1977
12 janvier 1977
ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DECIDE QUE LA LOCATAIRE, LAISSEE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DU BAIL DE 23 MOIS A ELLE CONSENTI, POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du même règlement ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dcf
25 juin 1997
25 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret à la condition
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432bd
20 février 1985
20 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006350_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations (). " L'article 3-3 du même texte dispose que : " Les candidats aux recrutements prévus à l'article 3-2 établissent un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01574_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00322_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle est entachée d'une erreur
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daf0
16 février 1966
16 février 1966
3, 2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503813_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré un permis de construire n° PC01705025H0003 pour la construction d’une centrale agrivoltaïque en tant qu’il formule une prescription en son article
Source officiellePage 12 sur 83940