1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

en tout état de cause, - condamner la société EOS France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter ou réduire fortement en équité les

Y... au titre de ses frais de remplacement de prothèses, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que les prestations versées aux victimes par les caisses de Sécurité

de la violation de l'article 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques X... et le civilement responsable à payer à Fatima Y

; Page : 3 Affaire : 2023F02312 Condamner in solidum HPIB, HP Indigo et HP France à lui payer chacune la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil

Invoquant, sur le fondement de l'article 16 du code civil, une atteinte portée à la dignité de la personne humaine, elle a assigné le FRAC en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elle

IARD à les EN relever et garantir en principal, intérêts, accessoires, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens

du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

1134 du Code civil et des articles 3 et 6 du Protocole relatif aux frais de déplacement annexé à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 2 / il résulte

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [W] FRANCE aux entiers dépens.