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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d628
7 février 2011
7 février 2011
L'ordonnance querellée rendue en conformité avec les critères énoncés par l'article 284 du Code de Procédure Civile, sera confirmée.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59124
30 mars 1978
30 mars 1978
285-3° EST NECESSAIREMENT UN IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN A BATIR ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION CUMULATIVE DE L'ARTICLE 285-3° ET DE L'ARTICLE 246, QUI PRESCRIT QUE, POUR L'APPLICATION
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-215673
17 janvier 2022
17 janvier 2022
296 §§ 1 et 2 du code pénal combiné aux articles 284 § 2, 294 § 1 et 11 § 2 du même code ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert
Source officiellecomm
61372342cd58014677407729
9 mars 1999
9 mars 1999
fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631204
21 février 2018
21 février 2018
Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00908
13 octobre 2009
13 octobre 2009
retenu malgré la faiblesse du pourcentage foncier concerné », la Cour d'appel, qui a ainsi retenu que l'ancienneté de l'usage pouvait effacer le vice qui entache un signe interdit, a violé ensemble les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d627
7 février 2011
7 février 2011
En s'appuyant sur les dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, ils font valoir que : - l'expert a effectué des diligences inutiles et en tous les cas qui ne faisaient pas partie de sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
SELARL FH & Associés, avocat plaidant au barreau de PARISc/DÉFENDEURS
69ddcd5dcdc6046d472a6829
13 avril 2026
13 avril 2026
chargé du contrôle des expertises réglementées aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile et que s'applique la procédure de vérification et de recouvrement des dépens définie aux articles 704
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5865b
13 juin 1995
13 juin 1995
elles sont créées, les ORA sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de ladite loi ; que la cour d'appel a donc jugé à bon droit que les porteurs d'ORA jouissent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201644
23 octobre 2014
23 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006325000
16 avril 2002
16 avril 2002
Vilaró et autres pour délit de corruption ( prevaricación ), prévu par l’article 358 du code pénal de 1973, en concours avec le délit de machination pour altérer le prix des choses, prévu par l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
67f8a8aea5ae27812390df59
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af9
24 novembre 2015
24 novembre 2015
, E T : 1o- Monsieur Jean Paul Z... ... 19000 TULLE Intimé, Non comparant ni représenté, 2o- Monsieur DAVID Y... ... 87800 NEXON Intimé, Non comparant ni représenté, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61f
7 février 2011
7 février 2011
L'article 284 du Code de Procédure Civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e350
28 juin 2011
28 juin 2011
PL/ JLL Numéro 3021/ 11 COUR D'APPEL DE PAU RECOURS EXPERTISE Ordonnance 28 Juin 2011 Dossier : 11/ 01455 Affaire : SAS MICHEL PLANTE SYSTEMES C/ SAS SOCIETE SAGELEC
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937ec
13 décembre 2016
13 décembre 2016
CELA ETANT EXPOSE considérant que selon l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de l'expert est fixée en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
ALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNEc/DEFENDEURS
652f7908b053208318995af5
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[B] soutient ses écritures déposées par la voie électronique le 2 juin 2023, sollicitant au visa des 282, 284, 714 et 724 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, la confirmation
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
E1486c/DEFENDEURS
64a50cb1b8594705dbfccb31
4 juillet 2023
4 juillet 2023
SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300278
13 avril 2023
13 avril 2023
déclarant le juge judiciaire incompétent au profit de la juridiction administrative, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par ces décisions rendues dans la même instance en violation des articles
Source officiellePage 12 sur 3609