CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUIVIS DE MUTILATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'exercer son contrôle sur la régularité de leur audition" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que les experts et les témoins cités et dont les noms ont été signifiés conformément à l'article

base légale ; " en ce que le témoin X... a été entendu sans serment ; " au motif énoncé au procès-verbal des débats que son nom n'a pas été régulièrement signifié conformément aux dispositions de l'article

. » Réponse de la Cour Vu l'article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.

En application de l'article 281 du code civil l'époux qui prend l'initiative du divorce reste entièrement tenu du devoir de secours.

condamné à huit ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AUTRES QUE JEAN-PAUL X..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION AUXQUELS ILS ONT TOUS PRIS PART ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  » Article 281 «   Les juridictions spécialisées dans le droit du travail règlent les conflits concernant la signature, l’exécution, la modification, la suspension ou la fin des contrats individuels

6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 316, 329 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par

l'article 281 de ce code : " Le taux majoré ... s'applique aux opérations d'achat ... de vente ... portant sur les biens neufs ou d'occasion, désignés ci-après : ... 4° Sous réserve des dispositions de

    The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.

  The Supreme Court found that the plea of nullity under Article 281 para. 1 (5) of the Code of Criminal Procedure was an inadmissible attempt to challenge facts rather than the reasoning underlying

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

L. 277 du Livre des procédures fiscales, la Cour a, dès lors, violé les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre ; 2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif

LE 1ER SEPTEMBRE 1963, ETRE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES NONOBSTANT LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 18 MAI 1951 ; ET, D'AUTRE PART, QUE SI, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963, AUX TERMES DE L'ARTICLE

89 DE L'ANNEE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 281 DE CE CODE, "LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III du code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la