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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd29ba5988459c4725d
14 janvier 1998
14 janvier 1998
272 du Code civil, des droits des parties à l'issue de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f958121050008662c97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a, par exploit du 29 septembre 2023, fait assigner la CPAM en application des articles 272 et 948 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137234ecd58014677408147
15 avril 1999
15 avril 1999
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f8ea
26 septembre 2002
26 septembre 2002
n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe
Source officielle5ème CH (référés)
6801dc9a2d41c0a3fc6ec9ad
16 avril 2025
16 avril 2025
Par acte d'huissier de justice du 21 février 2025, les époux [S] ont, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, fait assigner la société MAGAR devant cette juridiction, afin d'être autorisés
Source officielleciv2
61372427cd58014677412f68
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372194cd580146773f4f0f
26 mai 1992
26 mai 1992
de Mme Michel Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372305cd580146774046c1
4 mars 1998
4 mars 1998
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100854
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 595 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dbd
10 février 2000
10 février 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 150 et 272 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcad
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Il reprend son exception d'irrecevabilité de l'appel en vertu des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
24 novembre 2016
l'appel n'est pas possible en matière de jugement avant dire droit dépourvu de l'autorité de chose jugée, l'appelant n'a pas sollicité l'autorisation préalable du Premier Président de la Cour prévue à l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616344
23 juin 1982
23 juin 1982
SOUTIENT QU'ELLE S'EST LIBEREE DES OBLIGATIONS D'INVESTISSEMENT PREVUES A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VERSANT GLOBALEMENT, EN DECEMBRE 1971, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210476
28 juin 2018
28 juin 2018
l'appel interjeté le 8 juin 2016 par les consorts X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Aux motifs propres que « de la combinaison des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
463 du nouveau code de procédure civile) ; qu'est donc irrecevable, faute d'autorisation du premier président, dans les conditions fixées par l'article 272 du nouveau code de procédure civile, l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
* * * MOTIFS : L'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation
Source officielleciv2
61372403cd580146774111e5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dda0
27 octobre 1965
27 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4ab
9 décembre 1998
9 décembre 1998
procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité relative à l'omission ou à l'irrégularité de l'interrogatoire prescrit par l'article
Source officiellePage 12 sur 3838