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700 du CPC et aux dépens.

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

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700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.