LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

270 et 271 du Code civil qu'il convient d'appliquer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1994) d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen : "aux termes de l'article

les dettes dont elle demandait le paiement étaient nées avant le 31 décembre 1980, date d'expiration de l'un des cautionnements ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

fonction des ressources de celui qui la doit et des besoins de celui qui en bénéficie, les juges du fait n'auraient pas légalement justifié leur décision en ne tenant compte que des dispositions de l'article

RECOUVREMENT DU 23 MAI 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage

prestation compensatoire au prétexte que celle-ci n'avait pas vocation à être un mode d'égalisation des revenus ; qu'en statuant ainsi par un motif juridiquement inopérant, la cour d'appel a violé l'article

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

des circonstances antérieures au prononcé du divorce impropres à écarter le principe d'une prestation compensatoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

et qu'elle était saisie des demandes réciproques des époux tendant au prononcé de leur divorce ; que méconnaissant de la sorte la portée de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu les articles

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin aux devoirs de secours.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « selon les articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

.. exposant les difficultés particulières qu'il rencontrerait pour se reloger et assumer, en particulier, la charge d'un tel loyer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles