le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

450 al 2 du code de procédure civile.

R. 256-1, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs étant une obligation conjointe et non une obligation solidaire, en ne recherchant pas

de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, - juger M.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société VISUEL IMPACT SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

1153 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

d'accusation a entaché son arrêt d'une omission de statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 535,

- Condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

Sur l'action civile, il a été condamné à verser aux parties civiles 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, 150 000 euros au titre de la perte d'une chance, et 1 000 euros

1134 et 1165 du code civil ; 3 / que les juges du fond doivent avoir égard à l'ensemble des stipulations résultant d'un avenant, serait-il postérieur à la formation définitive de l'accord initial, pour

1153 du Code Civil.

code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale