269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

Elle soutient que : - la cession litigieuse ne portait pas sur un terrain à bâtir et n'entre pas dans le champ du 1° du 2 de l'article 257 du code général des impôts ; - elle n'entre pas davantage

D'autre part, aux terme de l'article 257 du code général des impôts : " I.

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".

Aux termes de l'article 257 du même code : " I.

Aux termes de l'article 257 du même code : " I.

retenu qu'il n'était pas démontré que les parties se fussent entendues sur un prix de vente hors taxes préalablement à la signature de cet acte et que le débat sur l'applicabilité à l'opération de l'article

Aux termes de l'article 257 de ce code : " I.

d'application et territorialité - Opérations imposables sur dispositions expresses de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services ", au motif que ces énonciations commenteraient les dispositions de l'article

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE MOYEN ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises

Aux termes du I de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

257 - 7°-1-c) du code général des impôts ; - La même décision aurait pu être prise sur le fondement du a) du 1 du 8° du même article 257 du code général des impôts et qu'il y a lieu, en tant que de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article