Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

dudit jugement notifiée à la société n'ait pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité de ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont

256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

que la loi a fixé les modalités de constitution, d'emploi et de restitution du dépôt de garantie ; que dès lors la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant