CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 4 août 2011), que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 25

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

Enfin, il estime que l’application de l’article 255 du code civil telle que faite par les tribunaux grecs a abouti à une diminution de moitié du délai prévu à l’article 1483 précité. 2.

. pour payer la soulte due à l'épouse, à la suite de la liquidation du régime matrimonial; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

267 du Code civil que, si le projet d'état liquidatif du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil contient des informations suffisantes,

13 mai 2002 en ce qu'elle a refusé d'octroyer à Madame EL X... une pension alimentaire ; - accorder à Madame EL X... une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 155 ä sur le fondement de l'article

Le 30 juillet 2010 Catherine X...a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

---------------------------- indice initial ordonné selon l'accord des parties la réalisation d'une expertise et d'un projet de règlement des intérêts pécuniaires des époux, sur le fondement de l'article

le juge aux affaires familiales avait nécessairement fixé cette pension en fonction d'une occupation gratuite du logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la communauté, de sorte que le tribunal, qui ne peut apprécier si la situation rend nécessaire l'octroi à l'épouse d'une provision sur sa part de la communauté, sur le fondement des dispositions de l'article

- Sur la demande d'avance sur la part de communauté : Aux termes de l'article 255, 7o un époux peut se voir attribuer une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

avril 2024, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ; DEBOUTONS Madame [V] [O] de sa demande de désignation d'un notaire en application des dispositions des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent