La cour constate nonobstant la question de la validité formelle de ce document qui est discutée en l'absence d'un double original nécessaire en vertu des articles 152 et 254 du code de procédure civile

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l'article 254 du Code civil, " Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

ne peut prétendre à récompense, ni à indemnité, si la cause de ce paiement résident dans l'exécution du devoir de secours dont les modalités ont été fixées par une décision prise en application de l'article

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 12 juin 2003, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 254.

Under Article 254, a judgment becomes final upon the expiration of the time-limit for lodging an appeal if no appeal has been lodged.

2009, p. 4, § 3 à 7) ; Alors que l'attribution à titre gratuit de la jouissance du logement familial, pendant le cours de la procédure de divorce, ne correspond pas nécessairement, aux termes des articles

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

    Le code pénal Article 254 «   Le fait du fonctionnaire qui, afin d’accomplir, de ne pas accomplir ou bien de tarder dans l’accomplissement d’un acte relatif à ses devoirs de service

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

    Article 254 of the 1960 Code of Criminal Procedure required the court to examine the case within the scope of the charge against the defendant(s).

  18059/12, in her cassation appeal, the applicant provided detailed reasoning, based on a specific legal provision – Article   254 §   5 of the Code of Administrative Justice of 2005, as

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

815-10 du code civil, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que Mme Y... doit à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de 85 010,11 euros pour

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2013.

L'article 254 du CPP interdisant au juge de statuer au-delà des chefs d'accusation retenus dans cet acte, il prononça le renvoi de l'affaire pour un complément d'information.

    Article 254 of the CCP required the court to examine the case on the basis of the charges brought against the defendant.

24 mai 2002, le procureur en chef M.I. du parquet près la cour d’appel d’Oradea ordonna la mise en mouvement de l’action publique contre la requérante pour corruption passive, infraction prévue à l’article

Dans l'acte initial, Mme [O] [C] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

judiciaire afin de redresser ses droits (article 254 § 1).