This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

    Constitution Article 24 § 2 «   Toute personne a droit (...) à un procès tenu publiquement et sans délai injustifié (...)   » 2.

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L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

to derogate under Article 15.

24 § 2 of the Convention.

24 § 2 of the Convention.

    L’article 24 § 2 de la loi de 2004 sur la police (loi n o   73 I)/2004) porte sur les pouvoirs et devoirs généraux de la police.

Internationale des Droits de l'Enfant ; - elle méconnaît les articles 24-2 et 24-3 de la Charte de l'Union Européenne ainsi que le préambule de la Constitution ; En ce qui concerne la décision fixant

articles 24-2 et 24-3 de la Charte de l'Union Européenne ainsi que le préambule de la Constitution ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation

applicable en l'espèce l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, invoqué par la personne recherchée en raison de sa nationalité française et de ses attaches familiales et professionnelles en

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- l'article 15-2 des conditions générales du contrat qui prévoit la possibilité pour l'assureur, en cas de retard dans la transmission des pièces se rapportant au sinistre déclaré, de faire application

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

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1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions de l'article

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions de l'article

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte pas d'indication suffisante des bases sur lesquelles la somme réclamée a été liquidée en méconnaissance des dispositions de l'article