R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. 12.

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Par ailleurs, l'ancien article 2393 du code civil, alors applicable, prévoit un droit de suite au profit du créancier hypothécaire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

M° Pey et à M° Noiraix, ès-qualités, 100.000 francs au titre de la contrefaçon servile, 100.000 francs au titre de la concurrence déloyale, - ordonné, sous astreinte, la destruction des stocks des articles

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

O R D O N N E : Article 1er : Mme B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les effets de l'arrêté litigieux n° 23198/2022 du 6 octobre 2022 sont suspendus.

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon

Il convient donc de dire que Mme [S] rapporte la preuve que la première condition posée par l'article 2308 susvisé était remplie.

L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

Au visa de l’article 2308 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un recours personnel en qualité de caution, et non un recours subrogatoire, que les exceptions tirées du contrat de prêt ne lui

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Etienne du Grès la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] oppose à la société Crédit Logement la déchéance de son recours, en application de l'article 2308 du code civil.

3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, motif pris de l'inexacte application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine.